Conditions générales de vente

Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.kids.nc.

L’éditeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Lorsqu’un utilisateur valide une commande, celui-ci devient alors Client de KIDS.NC et accepte sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, il a bien pris connaissance de l’ensemble de la description du produit commandé et en accepte ses conditions.

 

Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet la vente :
– De produits virtuels – espace vitrine – moyennant une souscription à des forfaits
– D’espaces publicitaires sur le site.
– De services de création et de gestion de contenus digitaux

 
 Article 2 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le site actuel par KIDS.NC.

Ces présentes conditions sont partie intégrante du contrat entre le client et KIDS.NC. La société se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis, en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement d’une commande. Le client reconnait avoir bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Ce dernier déclare être en mesure de contracter légalement (en vertu des lois françaises), ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve du contraire, les informations enregistrées par KIDS.NC constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 
 Article 3 – Prix

Tous les prix du présent site internet sont indiqués en XPF et sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ces prix sont hors taxes, ils ne comprennent pas la taxe applicable et en vigueur (TGC).

 
 Article 4 – Produits – Durée des services
4.1 Souscriptions

Le client est donc un utilisateur qui souscrit à un ou plusieurs forfait(s) de souscription et qui bénéficie, pendant toute sa durée de souscription, de l’accès à nos services dans la limite du forfait souscrit et selon le tarif en vigueur le jour de la commande. Une fois la commande effectuée, le paiement sera réalisé de la manière indiquée dans le forfait choisi.

4.2 Publicités

Il est possible pour tous les utilisateurs de réserver un espace publicitaire sur une durée déterminée. Ce type de produit n’est pas en relation directe avec la création de contenu (bons plans, événements, articles).
L’utilisateur n’ayant souscrit à aucun forfait peut devenir client de KIDS.NC en réservant son espace publicitaire. Il doit prendre contact avec KIDS.NC pour les modalités. 

Tout remboursement ou report sur l’année suivante est exclu.

 
 Article 5 – Modes de règlement

Les services fournis sont détaillés dans la description du produit sélectionné, ces services justifient le tarif de celui-ci. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout instant sur notre site.

KIDS.NC se réserve le droit de modifier les services fournis par un produit, ainsi que son tarif. L’utilisateur sera préalablement prévenu par e-mail des changements opérés.

Plusieurs modes de règlements sont proposés au client :

– Par chèques (pour les paiements uniques)

– Par virement (pour les paiements uniques )

– Par carte bancaire avec Stripe (pour les souscriptions à des forfaits)

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le site n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Les différentes cartes acceptées

Défaut de paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Le site se réserve le droit de refuser d’effectuer une mise en ligne ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. En cas de fraude, le site se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

Délai de mise en ligne

Une fois la commande passée, un e-mail détaillant l’achat effectué est envoyé au client. 
KIDS.NC effectuera la mise en ligne, une fois le paiement reçu et dans un délai d’à minima 1 semaine.
 

 Article 6 – Information et suivi

Le client peut à tout instant consulter ses commandes dans son espace personnel.

 

 Article 7 – Responsabilités

Le site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit et de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client.

A la création de son espace en ligne, KIDS.NC réalisera un pré-remplissage des données du Client. Il lui affectera par la suite son espace en ligne, afin que celui-ci ait la main depuis son espace personnel pour effectuer les modifications souhaités sur ses produits (espace vitrine, évènement(s)). Ces modifications seront validés par KIDS.NC. Le client restera néanmoins responsable des données affichées sur ses produits (vitrine en ligne et évènement(s)). 

Le site n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité du site ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

 Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation et les retourner sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client en informe KIDS.NC.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais susvisés, le site remboursera au Client le prix du ou des produits achetés.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen au site et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

 

 Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de KIDS.NC. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site KIDS.NC est strictement interdite sauf accord préalable.

 

 Article 10 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

 Article 11 – Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par le site.

 

 Article 12 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de KIDS.NC et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

 Article 13 – Conservation et archivages des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

 Article 14 – Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française en Nouvelle Calédonie.

En cas de litige, KIDS.NC et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement. En cas d’échec de la transaction, seuls les tribunaux de Nouvelle Calédonie seront compétents.

 

 Article 15 – Accessibilité du service et assistance

Le site https://kids.nc  est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance. Si vous rencontrez des difficultés d’accès au service ou que vous avez besoin d’une quelconque assistance, merci de contacter notre équipe via ce formulaire.

 

 Article 16 – Dispositions informatiques et libertés

KIDS.NC est amené à traiter un certain nombre de données à caractère personnel relatives au Client lors de sa navigation sur le site ou la passation de commandes. Le Client est invité à se référer à la Politique de confidentialité de KIDS.NC pour toute information relative au traitement des données le concernant.