mise à jour au 01/01/2023
La société RODEO KIDS & CO SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 1 511 112.001 au capital de 100 000 F CFP, dont le siège social est situé au 51 rue Hinatéa – 98 835 Dumbéa édite le site www.kids.nc (ci-après kids.nc), dont l’utilisation est encadrée par les présentes règles.
Les Conditions Générales de Vente Partenaire (CGV-P) sont considérées comme lues et acceptées par l’utilisateur des services de KIDS.nc, nommé ci-après le « Partenaire ».
Les Conditions Générales de Vente Partenaire (CGV-P) sont disponibles en permanence sur l’interface d’administration du Partenaire, disponible à l’adresse https://kids.nc/cgv/. KIDS.nc conserve le droit de les modifier à tout moment. Toute modification sera notifiée au Partenaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Partenaire peut refuser ces modifications et résilier le service dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification.
KIDS.nc représente l’ensemble des services proposés par la société RODEO KIDS & CO et des fonctionnalités qu’elle a réalisées (ci-après « les Services ») pour aider à la mise en vente de produits et services destinés aux enfants et à l’enfance.
Partenaire : désigne toute personne physique ou morale, qui souhaite faire la promotion d’évènements, de produits ou de services, gratuits ou non, par voie électronique, et qui s’est inscrit aux Services proposés par la société RODEO KIDS & CO.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par la société RODEO KIDS & CO.
Identifiant : désigne l’adresse mail choisi par le Partenaire au moment de la création d’un compte sur https://kids.nc
Les présentes Conditions Générales de Vente – Partenaire ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services à caractère technique, intellectuel et commercial qui sont proposées au Partenaire par la société RODEO KIDS & CO, sur le site www.Kids.nc. Les Services sont des fonctionnalités réalisées par la société RODEO KIDS & CO ayant trait à la création, la mise à jour, l’animation et la promotion de la page et des annonces du Partenaire, afin de faciliter la vente en ligne et la visibilité de ses Produits/Services.
Il est expressément convenu entre les Parties que la société RODEO KIDS & CO ne peut être considérée en tant que vendeur au sens de l’article 15 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN, Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 22.11.2005). La société RODEO KIDS & CO n’est en aucun cas partie aux relations existant entre le Partenaire et un internaute.
Le contrat est formé entre la société RODEO KIDS & CO et le Partenaire après l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente Partenaire.
Le contrat entre les parties prend effet à compter de la date de signature et du paiement, par le Partenaire, de ses frais d’adhésion aux services, tels que définis dans les conditions particulières. Elle est conclue suivant la durée définie dans les conditions particulières, à l’article 5.
Le Partenaire fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.kids.nc et à son espace d’administration. A ce titre, il appartient au Partenaire de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, la société RODEO KIDS & CO ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable. Le Partenaire demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux outils mis à disposition par la société RODEO KIDS & CO.
En aucun cas, la société RODEO KIDS & CO ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Partenaire.
Par ailleurs, le Partenaire conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du site www.kids.nc
Un compte est ouvert au nom du Partenaire au terme de sa procédure d’inscription auprès de la société RODEO KIDS & CO. Le Partenaire ne peut accéder à son compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.
Le Partenaire s’engage à protéger et conserver secret son mot de passe et il s’interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit.
Il s’engage à informer, sans délai, la société RODEO KIDS & CO de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son mot de passe.
Le Partenaire reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe ont été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis. Le Partenaire assure seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe.
La société RODEO KIDS & CO s’engage à gérer les Comptes des Partenaires et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Partenaires en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toutes natures susceptibles d’affecter les Services.
Dans le cadre de l’exécution de ces présentes Conditions Générales de Vente Partenaire (CGV-P) ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties. A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGV-P qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.
Chacune des Parties demeure seule responsable des actes de son personnel et de ses sous-traitants.
Chacune des Parties atteste avoir souscrit l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle concernant l’ensemble des risques qu’elle est susceptible de courir ou de faire courir à l’autre Partie à raison de l’activité dans laquelle elle est spécialisée. Chaque Partie s’engage à fournir à la Partie qui le demande expressément une copie de ladite attestation.
La société RODEO KIDS & CO s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la réalisation des Services qu’elle fournit. A ce titre, la société RODEO KIDS & CO est expressément tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.
La société RODEO KIDS & CO garantit la sécurité des matériels et logiciels utilisés dans le cadre des Services fournis au Partenaire. En conséquence, la société RODEO KIDS & CO s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, la société RODEO KIDS & CO ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de service illimitée. Le Partenaire déclare accepter ces risques.
La société RODEO KIDS & CO s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des informations et données qui sont mises en ligne par le Partenaire sur ses pages.
Toutefois, la société RODEO KIDS & CO se réserve la faculté de suspendre l’accès aux pages du Partenaire lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité du service le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure. La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée et elle ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société RODEO KIDS & CO et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Dans le cas d’une intervention programmée, la société RODEO KIDS & CO s’engage à en informer le Partenaire dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates d’intervention programmée. Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention programmée ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société RODEO KIDS & CO et n’ouvre droit à aucune indemnité.
La société RODEO KIDS & CO s’engage à héberger les annonces du Partenaire sous réserve du respect de l’ordre public. Il est expressément convenu que les annonces du Partenaire pourront être retirées dans le cas d’une réclamation fondée d’un internaute.
Le cas échéant, la société RODEO KIDS & CO se réserve la faculté d’effectuer un contrôle inopiné sur les annonces du Partenaire à tout moment. Le contrôle inopiné peut être déclenché suite à une réclamation d’un internaute ou sous la propre initiative de la société RODEO KIDS & CO.
Le Partenaire s’engage à utiliser les Services fournis par la société RODEO KIDS & CO conformément à leur destination. A cet égard, le Partenaire s’engage à ne pas faire une utilisation excessive de la bande passante et à ne pas procéder au stockage de fichiers volumineux, sous réserve de l’autorisation expresse préalable de la société RODEO KIDS & CO.
Le Partenaire s’engage à respecter ses engagements vis-à-vis des internautes utilisateurs de son site.
Le Partenaire s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du site www.kids.nc.
Le Partenaire prend acte de l’obligation légale qui lui incombe de s’identifier en tant que professionnel sur son annonce de vente en ligne. A cet égard, le Partenaire s’engage à faire parvenir, à première demande, les documents d’identification commerciale à la société RODEO KIDS & CO.
Le Partenaire s’engage à se soumettre à toutes les obligations lui incombant à raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de la conclusion de contrats de vente et de contrats de vente à distance, et notamment celles issues du Code de la consommation et du Code de commerce, tels qu’applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le Partenaire s’engage à ce que les produits et/ou services qu’il propose sur ses annonces soient parfaitement conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu’aux droits des tiers et qu’ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. En particulier, et sans limiter l’application générale du précédent alinéa du présent article, le Partenaire s’interdit de vendre directement ou indirectement par l’intermédiaire des services de la société RODEO KIDS & CO :
Le Partenaire s’engage à fournir à la société RODEO KIDS & CO, à première demande, tous documents justifiant de sa propriété sur les produits et/ou services qu’il propose à la vente en ligne.
Le Partenaire s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des informations qui sont mises en ligne sur son site. Tous les contenus mis en ligne par le Partenaire le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité.
Les prestations proposées par la société RODEO KIDS & CO nécessitent le traitement des données à caractère personnel, qui portent sur :
Seules des données d’identification (prénom, nom, signature) et des données professionnelles (fonction, adresse mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel) sont susceptibles d’être traitées dans ce cadre.
Le traitement de ces données a pour finalité la gestion et le suivi de la prestation confiée à la société RODEO KIDS & CO.
Ce traitement se fonde sur l’article 6.1.b) RGPD, en ce sens qu’il est strictement nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles.
Les données personnelles traitées sont à destination exclusive de la gérance de la société RODEO KIDS & CO.
Elles seront conservées :
Ce délai peut toutefois être prolongé, par exemple pendant la durée nécessaire à l’instruction d’une demande d’exercice d’un droit, ou encore pendant la durée nécessaire du règlement d’un litige.
Toute personne concernée dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli) et droit à la limitation du traitement. Elle peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Pour exercer tout ou partie de ces droits ou pour toute question à leur sujet, l’Utilisateur est invité à contacter le référent interne à la protection des données de la société RODEO KIDS & CO :
Dans le cadre de l’instruction de la demande d’exercice d’un droit, une photocopie d’un titre d’identité pourra être demandée.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Enfin, pour toute précision au sujet de la portée des droits dont dispose la personne concernée par un traitement de données personnelles, il est renvoyé à la page suivante du site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles »
Le Partenaire s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de son activité de commerce en ligne.
A ce titre, en application de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Partenaire est responsable de la collecte et des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir des données collectées sur son site. En conséquence de quoi, il lui appartient d’effectuer les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale Informatique Liberté. Le Partenaire s’engage, le cas échéant, à indiquer sur son site les coordonnées du service auprès duquel tout utilisateur pourra exercer les droits qui lui sont reconnus (droit d’accès, droit de rectification ou droit de suppression des données à caractère personnel enregistrées).
Le Partenaire est tenu de vérifier qu’il peut réaliser des encaissements par carte bancaire en ligne. Il appartient au Partenaire de vérifier que sa banque est compatible avec les systèmes de paiement proposés par la société RODEO KIDS & CO.
Dans le cas où la banque du Partenaire n’accorde pas l’autorisation d’utilisation d’un des systèmes proposés sur www.kids.nc, le Partenaire peut demander l’intégration de son système bancaire à la société RODEO KIDS & CO. Cependant, après étude du système bancaire proposé, la société RODEO KIDS & CO se réserve le droit de l’intégrer sur devis ou non. En outre, dans cette hypothèse où la société RODEO KIDS & CO intègre le nouveau système de paiement, le Partenaire accepte que seules les opérations autorisées par sa banque soient automatisées, toute autre fonction devant être réalisées par le Partenaire et sous sa responsabilité exclusive.
D’un point de vue général le Partenaire s’engage à respecter les prescriptions de la Loi pour l’Economie Numérique (LEN).
Si la société RODEO KIDS & CO constate que le Partenaire envoie ou fait envoyer des mailings de masse non sollicités (SPAM) par courrier électronique notamment, la société RODEO KIDS & CO se réserve le droit de suspendre le Compte du Partenaire et résilier sans préavis le présent contrat.
En contrepartie de l’utilisation des Services fournis par la société RODEO KIDS & CO, le Partenaire s’engage à lui verser :
Plusieurs modes de règlements sont proposés au client :
– Par chèques (pour les paiements uniques)
– Par virement (pour les paiements uniques)
– Par carte bancaire avec Stripe (pour les souscriptions à des forfaits)
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le site n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Les différentes cartes acceptées :
La validation d’une commande oblige le Partenaire à régler le prix indiqué. Le site se réserve le droit de refuser d’effectuer une mise en ligne ou d’honorer une commande émanant d’un Partenaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
En cas de fraude, le site se réserve le droit de radier tout utilisateur sans aucun préavis ni indemnisation.
Une fois la commande passée, un e-mail détaillant l’achat effectué est envoyé à l’adresse électronique renseignée.
La société RODEO KIDS & CO est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
La société RODEO KIDS & CO, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’hébergeur des données de le Partenaire, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6 de ladite loi.
La responsabilité de la société RODEO KIDS & CO ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente – Partenaire (CGV-A) ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de le Partenaire.
La société RODEO KIDS & CO décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur les annonces du Partenaire ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
Étant rappelé que la société RODEO KIDS & CO n’intervient pas, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles entre le Partenaire et les utilisateurs, la société RODEO KIDS & CO ne saurait être impliquée dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre le Partenaire et ses contractants. En conséquence, la société RODEO KIDS & CO ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du Partenaire dans le cadre de la commercialisation, la vente ou la livraison de ses produits et ou services.
En tout état de cause, la société RODEO KIDS & CO n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.
KIDS.nc réalise un pré-remplissage de l’espace en ligne de le Partenaire à partir des données que ce-dernier a fourni. Ensuite, le Partenaire a la main, depuis son espace personnel, pour effectuer les modifications souhaitées sur ses produits (espace vitrine, évènement(s)). Bien que les modifications soient actées par KIDS.nc, le Partenaire reste seul responsable des données affichées sur ses produits (vitrine en ligne, évènement(s) et offres).
KIDS.nc n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.
La responsabilité du site ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à la société RODEO KIDS & CO de préserver les éléments de preuve, le Partenaire devra notifier à la société RODEO KIDS & CO qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de la société RODEO KIDS & CO.
La société RODEO KIDS & CO ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du site du Partenaire telle que prévue dans le cadre des présentes.
Le Partenaire est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
Le Partenaire est responsable du respect de la réglementation applicable à son activité ainsi qu’aux contenus qu’il met en ligne sur ses annonces.
Le Partenaire est seul responsable de l’usage de ses annonces qui doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.
Le Partenaire est responsable de l’utilisation de son moyen d’identification pour créer les annonces dont il dispose.
Le Partenaire est seul responsable du contenu de ses offres commerciales et de la non-conformité du produit et/ou service aux qualités qu’il a lui-même définies dans son offre et garantit la société RODEO KIDS & CO de toute réclamation relative à la rédaction des offres et/ou à la description de ses produits et/ou services.
Le Partenaire est responsable de tous les dommages causés par lui-même à la société RODEO KIDS & CO. Le Partenaire s’engage à indemniser la société RODEO KIDS & CO, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont la société RODEO KIDS & CO ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes dispositions.
Le Partenaire garantit la société RODEO KIDS & CO contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des services faite par le Partenaire ou à la suite de mesures prises par la société RODEO KIDS & CO pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.
Le Partenaire soumet à la société RODEO KIDS & CO pour validation via l’espace Partenaire / par courriel des Fiches Évènements pour lesquelles le Partenaire aura renseigné toutes les informations suivantes :
– les informations générales ;
– le calendrier de l’Évènement ;
– le taux de TSS applicable à l’Évènement ;
– les tarifs des billets ;
– la maquette billet.
Le Partenaire soumet sa fiche Évènement à la société RODEO KIDS & CO pour validation. La société RODEO KIDS & CO procède à la validation de l’Évènement et de la description effectuée.
Le Partenaire reçoit un email qui l’informe que sa Fiche Évènement a été validée. La société RODEO KIDS & CO se réserve le droit de ne pas mettre en vente un événement en fonction de son contenu ou d’une date de l’événement trop proche.
A l’issue de ces étapes et après validation des éléments, l’Événement est directement disponible à la vente sur le site internet ou l’application mobile KIDS.nc.
Le Partenaire peut consulter à tout moment la Fiche Évènement et réclamer l’avancement des ventes. Le Partenaire peut modifier la Fiche Évènement à tout moment et ajouter de nouveaux tarifs, de nouvelles dates et places en fonction de ses besoins sous réserve de faisabilité technique (événement non numéroté et hors ITR). Chaque modification de la Fiche Évènement sera soumise à la validation de la société RODEO KIDS & CO. Toute autre modification doit être formulée à la société RODEO KIDS & CO à l’adresse : [email protected]
La société RODEO KIDS & CO a l’entière responsabilité de la forme et de la couleur des billets, de leur impression. De son côté, le Partenaire s’engage à accepter tous les billets édités par la société RODEO KIDS & CO, permettant l’accès direct à l’Événement (sauf accord spécifique de la société RODEO KIDS & CO), à savoir :
– le e-billet imprimé en PDF (si l’Utilisateur dispose d’un contrôle d’accès électronique) ;
– le billet QR code, si le Partenaire dispose d’un contrôle d’accès des codes barre présents sur les smartphones).
La société RODEO KIDS & CO met à disposition, en fonction de la salle un quota de places disponible selon la configuration de la salle. Le Partenaire pourra, dans sa Fiche Évènement, sélectionner le nombre de place en fonction des catégories décidées qu’il souhaite vendre par l’intermédiaire de la société RODEO KIDS & CO. Il pourra en ajouter à tout moment.
La vente des billets est clôturée par défaut deux heures avant l’heure de l’Événement. Le Partenaire peut décider de clôturer l’Évènement ou les séances de l’Évènement (s’il y a plusieurs dates) avant le délai instauré par défaut en se rendant sur la Fiche Évènement (rubrique calendrier).
La société RODEO KIDS & CO, qui perçoit les recettes générées par la mise en vente des Evènements remet dans les mains du Partenaire, selon le mode de transaction déterminée entre les parties dans les conditions particulières, ces recettes grevées du montant de la commission, également prévue entre les Parties dans les conditions particulières. Pour le calcul de la commission, les recettes sont établies hors TSS, le Partenaire percevant et s’acquittant de la TSS auprès des services fiscaux.
La société RODEO KIDS & CO s’engage à transmettre au Partenaire le montant des recettes, moins la commission, dans un délai maximum de 15 jours.
La société RODEO KIDS & CO s’engage à mettre à disposition sur l’Espace Partenaire l’état des ventes de chaque Évènement. L’état des ventes sera disponible en fonction des catégories de l’Évènement. À cette fin, une reddition de comptes arrêtée à la date de clôture de l’Évènement est envoyée par mail au Partenaire et est disponible sur son Espace Partenaire dans la Fiche Évènement.
L’Utilisateur peut retrouver à tout moment sur la fiche Évènement les documents suivants :
– Vente par mode d’obtention ;
– États des commandes non retirées ;
– État des ventes date à date de vente ;
– État des ventes date à date de séance ;
– Contrôle d’accès ;
– Bordereau de billetterie ;
– Consultation des ventes ;
– Rapatriement des ventes.
La société RODEO KIDS & CO ne peut être tenue responsable pour la publication dans l’Espace Partenaire d’informations erronées qui proviennent des données saisies par l’Utilisateur, ainsi que des informations ou instructions communiquées par l’Utilisateur à la société RODEO KIDS § CO par courriers électroniques.
La société RODEO KIDS & CO, qui réalise uniquement un service d’aide à la vente en ligne, ne peut aucunement être tenue responsable du bon déroulement de l’Evènement, de tout ou partie d’une cause de responsabilité invoquée par une tierce partie, cliente ou non du Partenaire, qui aurait subi des préjudics de toute nature du fait de l’Evènement (annulation, accident corporel, perte de bénéfice, etc.).
La société RODEO KIDS & CO ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de la société RODEO KIDS & CO empêchant l’exécution normale du présent contrat. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre la société RODEO KIDS & CO et le Partenaire.
Le Partenaire prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels la société RODEO KIDS & CO serait condamné à raison d’un manquement du Partenaire aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des mesures prises par la société RODEO KIDS & CO pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par la société RODEO KIDS & CO, pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocats.
La société RODEO KIDS & CO s’engage à informer le Partenaire, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter au Partenaire, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.
Pour le règlement des difficultés visées au présent article, la société RODEO KIDS & CO s’abstient, par ailleurs, de toute relation directe avec les tiers et donnera au Partenaire les pouvoirs et facilités en lui permettant de prendre pleinement en charge la conduite des relations avec les tiers.
Le manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.
La société RODEO KIDS & CO s’engage à laisser la possibilité pour le Partenaire de télécharger ses données (produits, Partenaires et commandes). Il est expressément convenu entre les Parties que la société RODEO KIDS & CO en conservera une copie à des fins probatoires.
Il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble des Services fournis par la société RODEO KIDS & CO reste la propriété de la société RODEO KIDS & CO., qui est l’auteur de toutes ses composantes, y compris les fonctionnalités, la structure, l’agencement du site kids.nc.
Le Partenaire autorise expressément la société RODEO KIDS & CO à utiliser, uniquement dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux seules fins de marquage des pages, les signes distinctifs du Partenaire dans le respect de la charte graphique mise en place par la société RODEO KIDS & CO.
Ces autorisations d’utilisation, non exclusives, des marques et logos sont expressément limitées aux besoins ainsi définis et à la durée du présent contrat.
Chacune des parties s’interdit expressément de communiquer à des tiers même gratuitement, de reproduire, publier, en tout ou en partie les éléments mentionnés ci-dessus, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie.
Les données fournies par le Partenaire lors de son inscription et les données collectées suite à l’utilisation des services de la société RODEO KIDS & CO et de sa boutique en ligne pourront servir à la réalisation de statistiques communes (de l’ensemble des Partenaires utilisant les services de RODEO KIDS & CO) et être publiées sur différents supports.
Le Partenaire accepte que les données collectées par l’utilisation de sa boutique en ligne soit accessible à tout moment par la société RODEO KIDS & CO pour le support et la facturation.
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, notamment toutes les connaissances techniques, commerciales et le savoir-faire échangé ainsi que les éléments du présent contrat et les échanges de courrier y afférent.
La société RODEO KIDS & CO rappelle que le Partenaire doit disposer de matériels et logiciels informatiques conformes aux pré-requis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service.
Les Parties entendent fixer, dans le cadre du Service, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent et qu’ils expriment :
La société RODEO KIDS & CO se réserve le droit d’utiliser le nom du Partenaire, nom commercial ou enseigne à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet. Réciproquement, Le Partenaire pourra utiliser le nom de la société RODEO KIDS & CO à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet.
Aucune modification dans la forme juridique de la société RODEO KIDS & CO, aucune transformation, fusion avec d’autres personnes morales ou absorption ne pourront mettre fin au contrat.
Le présent Contrat ainsi que tous les droits et obligations qui y sont attachés pourront être cédés par la société RODEO KIDS & CO à toute société reprenant à son compte l’ensemble des obligations à la charge de la partie cédante. La société RODEO KIDS & CO se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations relatives à la mise en ligne des contenus communiqués par le Partenaire sur l’espace dédié des plateformes Kids.nc, objet du présent contrat, par toute autre société de son choix en sous-traitance, chacune des parties restant seule responsable à l’égard de l’autre.
Le contrat ne peut en aucun cas être considéré comme créant une société en participation ou filiale commune entre les parties, ou instituant un mandat au bénéfice de l’une des Parties.
Toute notification requise aux termes du contrat devra être faite à l’autre partie par écrit à l’adresse suivante :
RODEO KIDS & CO, 51 rue Hinatéa – 98 835 Dumbéa, Ou par courriel : [email protected]
Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus au contrat, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des Conditions Générales de Vente ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
La nullité d’une clause quelconque du présent contrat n’affecte pas la validité des autres clauses, le contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
Les Parties reconnaissent que le contrat (condition particulières et conditions générales d’utilisation), les Annexes du présent contrat et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
De convention expresse entre les parties, le contrat (condition particulières et conditions générales de vente) est régi par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige ou de réclamation, la Partie s’estimant lésée adressera un courrier à son cocontractant expliquant la nature du différend. Les Parties tenteront de parvenir à une solution amiable au cours d’une période ne pouvant être inférieure à un mois après réception du courrier.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de Nouvelle-Calédonie.
Au sens du présent article, le « droit de la protection des données personnelles » fait ci-après référence à la combinaison de la loi Informatique et Libertés et du RGPD,
La société RODEO KIDS & CO est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la souscription au Service kids.nc. Elle est représentée par sa directrice générale, Madame Laurina FONG.
Pour toute demande relative au traitement de données à caractère personnel résultant de la souscription au Service KIDS.nc, il est possible de contacter le référent interne à la protection des données de la société RODEO KIDS & CO à l’adresse électronique [email protected].
La société RODEO KIDS & CO collecte des données à caractère personnel pour la bonne gestion des services proposés par Kids.nc. Dans cette perspective sont mis en œuvre les traitements de données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
En sus de ces finalités, la société RODEO KIDS & CO peut être amenée à utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale ultérieure pour son propre compte et pour des services analogues, sauf opposition de l’Utilisateur.
Toute autre visée de prospection fait l’objet d’une information appropriée et est soumise au consentement préalable de l’Utilisateur.
Suivant les cas, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du Service Kids.nc reposent sur :
Le choix de l’intérêt légitime comme base juridique à un traitement de données à caractère personnel est limité aux traitements dont il est certain qu’ils ne créent pas de déséquilibre au détriment des propres droits et intérêts de l’Utilisateur, faute de quoi le consentement de ce dernier est alors recherché.
Quand son consentement est recueilli, l’Utilisateur peut revenir à tout moment sur ses choix depuis son espace personnel.
De façon générale, la société RODEO KIDS & CO veille à traiter uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Dans le cadre de la souscription au Service Kids.nc, l’Utilisateur communique directement des données à caractère personnel qui font l’objet de traitements automatisés :
Lors de la collecte de ces données, la SOCIÉTÉ RODEO KIDS & CO met en évidence au moyen d’un astérisque les données qui doivent obligatoirement être communiquées pour bénéficier de l’une des offres du Service Kids.nc. A défaut, la société RODEO KIDS & CO n’est pas en mesure de répondre à la sollicitation attendue par l’Utilisateur.
Par ailleurs dans le cadre de la souscription au Service Kids.nc, des données à caractère personnel sont aussi collectées de façon indirecte :
Les données à caractère personnel traitées sont à destination ou accessibles :
Plus généralement la société RODEO KIDS & CO veille à choisir ses sous-traitants au regard des garanties qu’ils apportent quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de sécurité pour les données à caractère personnel faisant l’objet de la sous-traitance ou concernées par la sous-traitance.
En tout état de cause, tout flux de données à caractère personnel, qu’il soit interne ou externe à la SOCIÉTÉ RODEO KIDS & CO, fait l’objet d’une attention particulière visant à garantir la sécurité des données concernées et en particulier leur confidentialité et leur intégrité.
Notamment, les accès aux données à caractère personnel sont limités au « besoin d’en connaître » : cette règle limite le partage d’une information aux personnes qui justifient non seulement du niveau d’habilitation nécessaire mais aussi de la nécessité de la connaître dans le cadre d’une fonction déterminée et pour la bonne exécution d’une mission précise.
La société RODEO KIDS & CO limite la zone géographique des traitements de données à caractère personnel placés sous sa responsabilité à la Nouvelle-Calédonie, et/ou aux pays membres de l’Union européenne qui sont tous soumis au RGPD.
En dernier recours, la société RODEO KIDS & CO s’assure qu’elle puisse ou que son sous-traitant puisse se fonder sur l’une des dérogations prévues par le RGPD pour des cas exceptionnels, comme un transfert nécessaire à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
En cas de paiement depuis le site Kids.nc, les données nécessaires à la réalisation du paiement ne sont pas conservées par Kids.nc au-delà de la transaction. Les données bancaires sont susceptibles d’être conservées par les organismes bancaires tiers, en fonction des conditions d’utilisation et des choix de l’utilisateur, sur lesquels Kids.nc n’a aucun contrôle.
En ce qui concerne les données traitées à des fins de prospection, celles-ci sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter de leur collecte, ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur.
Ces durées peuvent toutefois varier en cas d’exercice d’un droit sur les données concernées, ou dans l’hypothèse d’un litige.
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose de droits sur ses données.
Ainsi en qualité de « personne concernée », l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données traitées dans le cadre de la souscription au Service Kids.nc, dans les conditions et limites prévues par la loi Informatique et Libertés et le RGPD :
Pour exercer tout ou partie de ces droits ou pour toute question à leur sujet, l’Utilisateur est invité à contacter le référent interne à la protection des données de la société RODEO KIDS & CO :
en indiquant ses nom et prénom, et l’objet précis de sa demande.
Enfin et sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site internet (www.cnil.fr).
Dans les circonstances où le Partenaire reçoit des données personnelles concernant un utilisateur du site www.kids.nc, il conserve et assure le caractère confidentiel desdites données et ne les utilise que dans le cadre des services dudit site.
Le Partenaire n’est pas autorisé à divulguer ou diffuser des données personnelles concernant les utilisateurs de kids.nc auprès de tiers, ni à les utiliser à des fins de marketing, sauf consentement exprès de l’utilisateur concerné.
Si des données personnelles d’utilisateurs sont réutilisées à une autre fin (commerciale sur un support autre que kids.nc), le Partenaire devra être en mesure de prouver qu’il a recueilli le consentement desdits utilisateurs.
La société Rodéo KIDS &CO et le Partenaire agissent chacun en tant que responsable indépendant du traitement des données (et non co-responsables). Dès lors, chaque partie détermine indépendamment les finalités et moyens de traitement desdites données personnelles.
Pour se conformer aux lois en vigueur sur la protection des données, les parties s’engagent à :